Facturation de pénalités de retard de paiement de loyer

# 13/11/2010 à 18:16 SAPEY
	Détail : En référence au contrat, paiement à l’échéance de chaque trimestre échu. Jours de retard 257 jours Montants 55 200.77 Mode de calcul pour 3 ans (55 200,77 X 257 X 18,4375) / (1 095 X 100) ==) 2 500,74 HT + TVA 5,5 % Référence_Taux BCE moyenne + 17 points _ 2008-2009-2010 ==) 19,30208

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