Facturation de pénalités de retard de paiement de loyer
SAPEY
Détail : En référence au contrat, paiement à l’échéance de chaque trimestre échu.
Jours de retard 257 jours
Montants 55 200.77
Mode de calcul pour 3 ans
(55 200,77 X 257 X 18,4375) / (1 095 X 100) ==) 2 500,74 HT + TVA 5,5 %
Référence_Taux BCE moyenne + 17 points _ 2008-2009-2010 ==) 19,30208
Jours de retard 257 jours
Montants 55 200.77
Mode de calcul pour 3 ans
(55 200,77 X 257 X 18,4375) / (1 095 X 100) ==) 2 500,74 HT + TVA 5,5 %
Référence_Taux BCE moyenne + 17 points _ 2008-2009-2010 ==) 19,30208
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