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Facturation de pénalités de retard de paiement de loyer

SAPEY
SAPEY

le 13/11/2010 à 18:16 Citer ce message

Détail : En référence au contrat, paiement à l’échéance de chaque trimestre échu.

Jours de retard 257 jours
Montants 55 200.77


Mode de calcul pour 3 ans
(55 200,77 X 257 X 18,4375) / (1 095 X 100) ==) 2 500,74 HT + TVA 5,5 %

Référence_Taux BCE moyenne + 17 points _ 2008-2009-2010 ==) 19,30208

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